ADAIF

LA DECLARATION ANNUELLE DE RUCHER(S)

Les apiculteurs de France sont considérés au titre de la réglementation comme "détenteurs d'animaux", et plus précisément comme "éleveurs" d'abeilles. A ce titre, ils dépendent du ministère de l'agriculture et des réglementations sur l'élevage et la possession d'animaux domestiques (comme pour les vaches, cochons, poules etc.).

Ils doivent donc être enregistrés comme éleveurs au niveau national (avec un n° d'identification), puis chaque année procéder à une déclaration de rucher(s) qui établi le lieu et le nombre de ruches qu’ils possèdent.

Comment obtenir votre  numéro d’identification d'apiculteur NAPI puis votre n° SIRET ou votre n° NUMAGRIT/NUMAGRIN :

Etape 1

Que vous déteniez une ou mille ruches, vous avez l'obligation d'obtenir un n° d'apiculteur "NAPI" (pour les anciens, cela correspond à leur DSV) qui doit figurer visiblement à proximité de votre (vos) ruche(s), et qui permet de vous identifier en cas de problèmes. Sans l'obtention de ce numéro, vous ne pourrez pas entamer les démarches obligatoires suivantes.

Etape 2

Suivant que vous commercialisez votre miel, que vous le donniez à vos parents proches, ou que vous le donniez à des connaissances ou à des inconnus, vous devrez obtenir soit un n° de SIRET (vente et/ou don de miel hors cadre familial), soit un  n° NUMAGRIT/NUMAGRIN (Don de miel à la famille proche).

Respect de la réglementation française => N° NAPI(ou ex n° DSV)° +N°  SIRET   ou  N° NAPI(ou ex n° DSV) + NUMAGRIT/NUMAGRIN

Dans tous les cas, nous vous rappelons que devenir éleveur d'abeilles est une grande responsabilité.

Que vous soyez professionnel, amateur, que vous pratiquiez une apiculture familiale ou extensive, vous dépendez tous de la même réglementation, qui n'a comme seul but que la santé du cheptel des abeilles françaises.

L'enregistrement réglementaire de votre activité permet le suivi de l'évolution du nombre de ruches en France, le suivi et l'état sanitaire de vos ruches par des agents agréés spécialisés (agents techniques apicoles), l'obtention à moindre coût des traitements obligatoires des maladies des abeilles, la mise en place d'alertes sanitaires par les services vétérinaires pour les maladies à déclaration obligatoire.

Les réglementations évoluent rapidement depuis 4 ans.

Soyez patient, les nouvelles procédures se mettant en place progressivement les services qui traitent vos demandes sont souvent débordés ou peu certains des réponses à donner à vos questions.

Obtenir vos numéros d’identifications d’apiculteurs en Ile de France:

Actuellement pour obtenir un n° d'apiculteur NAPI et un n° Numagrit/Numagrin, vous devez vous adresser à un guichet unique au niveau régional: le GDS (Groupement de Défense Sanitaire Cheptel) à la chambre d’agriculture du Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne) qui est votre interlocuteur unique, quelque soit votre département de résidence en Ile de France et vos démarches.

• GDS ile de France, 418, rue A. Briand, 77350 LE MEE SUR SEINE Téléphone : 01.64.79.30.08 Fax : 01.64.37.81.27

Les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP ex-DSV) peuvent encore vous donner ces numéros qui seront alors transmis au GDS du Mée-sur-Seine par leurs services. Toutefois, la réglementation tend à créer un guichet unique qui sera à terme le GDS Cheptel du Mée-sur-Seine.

En ce qui concerne une demande de n° SIRET, l'obtention du NAPI n'est pas un préalable à cette demande, toutefois nous vous conseillons d'obtenir votre n° d’apiculteur, surtout si vous avez déjà des ruches. Vous devez contacter au (CFE) Centre de Formalités des Entreprises agricoles de la Chesnaye (service entreprise de la Chambre d’Agriculture pour l'Île de France) qui va vous faire parvenir un dossier de création d’entreprise agricole à leur renvoyer complété.

Toutes ces démarches sont gratuites.

Voici le formulaire téléchargeable pre-remplissable pour créer votre entreprise apicole: Cerfa N° 11922*02 DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE ENTREPRISE AGRICOLE

• Centre de Formalité des Entreprises , Chambre Interdépartementale d'Agriculture de l'Ile de France , 2 Avenue Jeanne d'Arc , BP 111 78153 LE CHESNAY CEDEX, Tél : 01 39 23 42 00  Fax : 01 39 23 42 42.

Dés que le service de la CFE aura reçu votre dossier complet, la Mutualité Sociale Agricole (MSA, la sécu des agriculteurs) vous fera parvenir un dossier d’enregistrement à la MSA, qui devra aussi leur être renvoyer complet.

• Mutualité Sociale Agricole: 161 avenue Paul Vaillant Couturier, 94 250 Gentilly, Tél :01 30 63 88 80 Fax : 01 49 85 53 80.

Plusieurs plusieurs catégories d'enregistrement à la MSA:

- Vous avez moins de 35/40 ruches (la quantité varie selon les départements et est ré-évalué régulièrement, demandez à la MSA), vous n'avez pas de cotisations à verser.

- Vous avez plus de 35/40 ruches (la quantité varie selon les départements et est ré-évalué régulièrement, demandez à la MSA), vous devrez verser, sans contrepartie, une cotisation dite "de solidarité".

- Vous avez plus de X ruches (la MSA vous donnera le barême qui vous fait passer d'une catégorie à l'autre), votre cotisation vous permettra de bénéficier de la sécurité sociale agricole (MSA).

Si vous ne gagnez pas votre vie avec votre miel, pas d’inquiétude, vous serez enregistré à la MSA comme « non cotisant ».

La MSA doit alors vous faire parvenir un courrier (souvent après plusieurs semaines) qui indique que vous êtes "non cotisant" chez eux.

Ce courrier vous permettra alors d’indiquer aux services fiscaux que vous ne gagnez pas assez d’argent pour cotiser à la sécurité sociale des agriculteurs, et donc que vous n'avez pas de cotisations sociales obligatoires sur les revenus de votre entreprise « apicole ».

Comme vous relevez du SIRET entreprise, vous recevrez enfin les déclarations obligatoires fiscales dont dépend toute entreprise en France, à savoir déclaration de TVA et un Cerfa de situation de l’exploitation à renvoyer tous les ans complétées.

Si vous êtes perdu dans les démarches fiscales, n’hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez localement.

Les agents pourront, avec vous, remplir les déclarations fiscales ou vous indiquez la marche à suivre la plus favorable.

En résumé, vous recevez trois courriers:

- Un premier courrier sera celui de l'INSEE vous communiquant votre n° SIRET.

- Un second courrier sera la dossier de la MSA.

La déclaration annuelle de vos (votre) ruchers :

Enfin vous avez obtenu vos identifiants obligatoires (n° apiculteur, puis Numagrit ou Siret)

Vous devez désormais remplir chaque année une « déclaration de rucher » entre ler Janvier et le 31 décembre qui indique le nombre de vos ruches et les emplacements de vos ruches.

Pour se faire vous pouvez télé-déclarer sur le portail web du ministère de l’agriculture à cette adresse :

https://acces.agriculture.gouv.fr/inscription_usager/faces/SC18.jsp

Si vous n’avez pas reçu le courrier de ministère vous donnant vos codes d’accès au portail, pas de panique, vous pouvez demander sur cette interface web que le courrier (papier) vous soit envoyé à nouveau.

Notez que par défaut, lors de la mise en place du portail web, il était indiqué que les courriers avaient été envoyés en mars 2011, alors que cela n’avaient jamais été fait….

Notez que vous pouvez aussi faire cette déclaration par courrier en contactant le GDS du Mée-sur-Seine pour obtenir les imprimer et pour les leur renvoyer complétés.

Vous pouvez le télécharger ici: Cerfa N° 13995*01 "DECLARATION DE DETENTION et D’EMPLACEMENT DE RUCHE(S)"

Le GDS se chargera de saisir informatiquement vos déclarations.

A réception de ce courrier vous pourrez alors procéder à votre télé déclaration annuelle.

Attention: Pensez à déclarer toutes vos colonies (ruches et ruchettes) lors de votre déclaration annuelle.

Par contre, les déclarations fiscales des ruchers "avec SIRET" ne prennent en compte que les ruches «en production" (de miel) de l'année précédente, et pas les essaims qui ne font jamais l’objet de déclaration.

L’Equipe ADAIF